Conditions générales de vente

Les présentes conditions font partie intégrante de toutes nos offres et de tous nos contrats relatifs à des prestations d’élimination de déchets en vue de leur élimination ou de leur valorisation, y compris dans les conditions commerciales en cours ou à venir. Les accords divergents, en particulier les conditions commerciales contradictoires de nos clients, ainsi que les accords annexes nécessitent notre accord écrit exprès pour faire partie intégrante du contrat.

Nos devis sont toujours sans engagement. Les contrats avec nous ne sont conclus que lorsque nous avons accepté par écrit les demandes qui nous sont parvenues ou que nous avons fourni les prestations commandées par nos clients. Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux demandes du client visant à compléter ou à modifier des contrats. Toutes les rémunérations qui nous sont dues s’entendent nettes en euros, majorées de la TVA au taux légal en vigueur. Sauf accord contraire, la rémunération se rapporte uniquement à nos prestations et ne comprend donc pas les éventuels frais en espèces, les frais d’autorisations administratives ou les frais de prestations de tiers. Ces frais sont facturés séparément aux clients. En l’absence d’une fixation expresse de la rémunération, celle-ci est déterminée en fonction de notre liste de prix actuelle. Les rythmes de prestations convenus sont contraignants, les trajets à vide sont payants.

Mise en place et remplissage des systèmes

Conditions de l'obligation de prestation

La prise en charge des déchets par nos soins présuppose une déclaration d’acceptation effective de ces substances. Notre obligation de prendre en charge les déchets est suspendue tant que l’élimination ou le recyclage ne peut pas être effectué comme prévu pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Pendant cette période, nous sommes en droit de faire éliminer ou recycler les déchets par des tiers, à nos frais et dans les règles de l’art. Nous sommes en droit de faire exécuter les prestations qui nous incombent par des tiers fiables. Le droit aux prestations d’élimination n’est pas transmissible.

Responsabilité du client en matière de déchets

Avec la prise en charge effective des déchets par nos soins, le risque et la responsabilité nous sont transférés, dans la mesure où la nature réelle des déchets correspond aux accords contractuels ou aux indications figurant dans la déclaration de responsabilité du client. Les obligations contractuelles que nous assumons ne libèrent pas le client de sa responsabilité légale quant à la nature des déchets à éliminer. Le client est seul responsable de la déclaration correcte des déchets qu’il produit. Cela vaut également dans le cas où nous sommes mandatés pour représenter l’entreprise auprès des autorités, des personnes habilitées et d’autres tiers. Dans la mesure où nous conseillons le client pour l’établissement de la déclaration de responsabilité, il s’agit d’une obligation de droit public qui ne dégage pas le client de sa responsabilité. Nous sommes en droit de refuser la réception de déchets dont la nature diffère du contenu de l’accord contractuel ou de la déclaration de responsabilité, ou d’acheminer de telles substances vers une élimination ou une valorisation conforme et de facturer au client les éventuels frais supplémentaires. Le client reste propriétaire des déchets jusqu’à leur introduction dans l’installation d’élimination ou de valorisation. En cas de prise en charge de déchets en vue de leur valorisation, la propriété nous est transférée au moment de l’introduction dans l’installation de valorisation.

Facturation et paiement

Sauf convention contraire, nous facturons les déchets pris en charge en fonction des quantités, des poids et des compositions de matières constatés lors de l’enlèvement/du pesage. Les emballages, palettes, fûts, conteneurs, etc. sont également pesés ; les prix de leur valorisation/élimination sont déterminés en fonction du matériau contenu. Nous sommes autorisés, dans le cadre des dispositions légales, à transmettre les factures, les bons de pesée et autres justificatifs au client par voie électronique. Si le client exige un décompte sur papier, nous sommes en droit de facturer les frais supplémentaires qui en résultent à hauteur de 5,00 € par décompte. Si notre facturation s’effectue sur la base d’un bon de prestation, son contenu est considéré comme accepté, même sans signature du client, si le client ne conteste pas le contenu du bon de prestation par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du bon de prestation. En cas de retard de paiement, le client est tenu de verser une indemnité forfaitaire de 3,00 € pour chaque rappel supplémentaire, le client étant autorisé à apporter la preuve d’un dommage moindre. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages.

Cession/compensation/rétention

Notre client n’est pas autorisé à céder des droits à notre encontre à des tiers sans notre accord écrit. La compensation avec des contre-créances du client n’est autorisée que dans la mesure où ces contre-créances ne sont pas contestées par nous et sont exigibles ou ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Notre client n’est pas autorisé à faire valoir des droits de rétention à notre encontre en raison d’éventuelles contre-prétentions, à moins que le client ne fasse valoir que nous avons manqué à des obligations qui reposent sur la même relation contractuelle que celle dont découle notre droit au paiement.

Modification de la rémunération

En cas de contrat à durée indéterminée, nous sommes en droit d’augmenter ou de réduire notre rémunération en fonction des modifications de coûts intervenues, notamment les coûts salariaux, de carburant, de véhicules, d’entretien et d’élimination. Si l’augmentation est supérieure à 5 % de la rémunération convenue dans le contrat, le client peut se retirer du contrat (en le résiliant ou en le résiliant) avec effet au premier jour du mois civil suivant. Si l’augmentation nécessaire de la rémunération ne dépasse pas 5 %, le client n’est pas autorisé à résilier le contrat en raison de cette augmentation. La modification de la rémunération doit être réclamée par écrit au client, en présentant la modification des coûts et le calcul de la nouvelle rémunération. Le client peut contester cette demande d’adaptation dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. Si cette contestation n’a pas lieu dans les délais, les nouvelles rémunérations sont considérées comme convenues avec effet au 1er jour du mois civil suivant l’expiration du délai de contestation. En cas d’opposition juridiquement valable, nous sommes en droit de résilier le contrat dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre d’opposition, avec un préavis d’un mois. Dans ce cas, le client n’a pas le droit de réclamer des dommages et intérêts à notre encontre pour cause de résiliation du contrat.

Durée du contrat/résiliation

Sauf stipulation contraire dans le contrat individuel, le contrat visant à ce que nous fournissions régulièrement des prestations a une durée initiale de deux ans. Le contrat est reconduit d’année en année s’il n’est pas résilié par écrit trois mois avant l’expiration de la durée du contrat initialement prévue ou reconduite tacitement. En cas de retard d’acceptation du client de plus de deux mois ou de retards de paiement répétés, nous sommes en droit de résilier le contrat pour motif grave sans respecter de délai. Nous sommes en droit de résilier le contrat pour motif grave, en particulier si nous avons dû refuser des déchets à plusieurs reprises, si l’élimination, le recyclage, l’élimination après la conclusion du contrat devient inadmissible ou inacceptable en raison d’une loi, d’un règlement, d’une obligation administrative ou autre, si le client devient insolvable ou si une procédure d’insolvabilité est demandée ou ouverte sur son patrimoine ou si l’ouverture est rejetée pour insuffisance d’actifs. En cas de résiliation sans préavis de notre part, nous sommes en droit de réclamer des dommages-intérêts à hauteur de 40 % de l’intérêt contractuel positif (chiffre d’affaires total de la durée restante). Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important. Le client reste en droit de prouver que le dommage est moindre.

10.

Responsabilité

Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Nous sommes responsables selon les dispositions légales en cas de violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affectée ; ceci s’applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.

Juridiction compétente/droit applicable

Dans les relations commerciales, le tribunal compétent pour notre siège est le seul compétent. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client en justice à son siège. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

12.

Nullité partielle

Si certaines dispositions d’un contrat portant sur des prestations, dont les présentes conditions font partie intégrante, sont ou deviennent nulles ou inefficaces, la validité des autres dispositions dudit contrat n’en est pas affectée.